GENOCIDE DU PEUPLE PALESTINIEN – LETTRE D’INFORMATION N° 7 – Communication des avocats – Janvier 2024

Partager la publication "GENOCIDE DU PEUPLE PALESTINIEN – LETTRE D’INFORMATION N° 7 – Communication des avocats – Janvier 2024"

L’ordonnance de la cour internationale de justice du 26 janvier 2024, une excellente décision de justice, qui ouvre le processus de rétablissement du droit international.

Gilles DEVERS, Khaled AL SHOULI, Abdelmaid MRARI –  Le 26 janvier 2024, la Cour internationale de Justice a rendu une ordonnance qui impose à Israël de mettre fin à la commission d’actes génocidaires, avec une très grande cohérence entre la motivation de l’ordonnance et les mesures prises, adoptées à une forte majorité. Surtout, elle pose des bases juridiques qui réinscrivent la question palestinienne dans les schémas du droit international.

I – La première décision contentieuse depuis… 1917

L’histoire du peuple palestinien est celle d’une violation de ses droits, ce depuis la déclaration Balfour de 1917 qui imposait à un peuple souverain la dépossession de sa souveraineté au profit de la création d’un nouvel Etat. Or – c’est un fait – si la Palestine s’est beaucoup appuyée sur le droit pour son action politique, elle n’a jamais exercé d’action en justice pour le rétablissement de ses droits. Nous ne discutons pas ici des raisons de cette abstention, nombreuses : nous en faisons le constat.

Cette carence n’est pas encore enrayée, car dans cette affaire, ce n’est pas l’Etat de Palestine qui a agi en justice, mais l’Afrique du Sud. Il n’en reste pas moins que c’est la première affaire contentieuse de la cause palestinienne : l’Etat d’Israel a été convoqué devant les juges, a organisé sa défense, se voit imposer des mesures contraignantes, et va devoir répondre de l’exécution de la sentence.

C’était donc une première, et il est bien évident qu’une décision de justice n’allait pas donner la réponse à cent ans de violation du droit… Et vu la violence des évènements en cours, avec des répercussions dramatiques sur tous les Palestiniens vivant à Gaza, il y allait nécessairement y avoir un décalage entre ce qu’il faudrait faire et ce que peut faire la Cour. Cette décision n’était pas une fin, mais un premier pas, et d’ailleurs, l’objectif réel n’est pas telle ou telle victoire juridique. L’objectif est une construction du droit qui permette au peuple palestinien de défendre ce qui n’appartient qu’à lui : le droit à l’autodétermination, c’est-à-dire le droit de vivre comme il l’entend sur sa terre souveraine.

De même, si le renforcement méthodique de l’action juridique est souhaitable, il ne faut pas se méprendre sur ce que peut faire la justice internationale. Dans les luttes d’émancipation, aucune décision de justice n’est jamais venue donner la solution, car la solution résulte de l’action politique, diplomatique, militaire et sociale. En revanche, l’action en justice joue un rôle irremplaçable pour rétablir le bon cadre d’analyse et fixer les limites à ne pas dépasser.

L’ordonnance du 26 janvier 2024 a donc une dimension historique, car c’est une première, mais il ne faut pas donner à cette décision rendue vu l’urgence qu’il y a à protéger le peuple palestinien, une dimension fondatrice qu’elle n’a pas. Mais elle n’est qu’une étape importante dans le long processus judiciaire qui s’engage.

Au passage, soulignons enfin la réactivité de la Cour internationale de Justice : requête le 29 décembre 2023, audience le 11 janvier 2024, délibéré le 27 janvier et contrôle de l’exécution le 27 février.

La preuve, par les services de l’ONU

Comme dans tout procès, la question de la preuve est essentielle. L’argument opposé était que la preuve des faits n’était pas établie, car c’est le temps de la guerre et qu’aucune mission d’enquête n’a pu se rendre sur place. Tous les jours, on entend : « Ce sont les chiffres du Hamas, on ne peut rien en faire ».

Ces arguties ont été balayées, et la Cour s’est fondée sur le travail remarquable des services de l’ONU, pourtant si décriés. Bien sûr, il y aura la nécessité d’une enquête approfondie, pour identifier les crimes et les souffrances, mais dès aujourd’hui, les bases factuelles sont très bien établies, et il faut dire merci à l’administration de l’ONU. Israel refuse l’entrée des enquêteurs internationaux et des journalistes, mais il reste cette administration, attachée à remplir sa mission au cœur des plus grandes difficultés. Une belle leçon à destination des cyniques et des libéraux, qui veulent marginaliser cette administration.

Cette administration de l’ONU est décriée parce qu’elle est un obstacle aux politiques d’agression et d’asservissement des peuples. Elle est présente sur tous les terrains, partout où les droits fondamentaux sont bafoués, et avec ses excellentes méthodes de travail, elle rapporte les faits au regard des bases du droit. Par cette ordonnance, la Cour confirme de manière éclatante la qualité du travail de l’ONU, par les acteurs de terrain et par les grands responsables de service : Secrétaire général, Secrétariat général aux affaires humanitaires et coordination des secours d’urgence, OCHA, UNRWA, UNICEF, OMS, Rapporteurs spéciaux…

Cette consécration du travail de l’ONU dans la situation de la Palestine sera un atout décisif pour la suite, et en particulier devant la Cour pénale internationale, alors que la partie israélienne s’oppose à la venue des enquêteurs, et de la presse internationale.

Aussi, le message est clair : la présence de l’ONU, c’est le regard professionnel sur les faits, et le partage avec le monde. Sans les preuves, on ne peut rien faire ; avec les preuves réunies par l’ONU, on peut tout faire. On comprend donc ce qui nourrit les incessantes critiques contre l’ONU.

II – LA DECISION

Il faut prendre le temps de lire une décision de justice. Celle-ci est disponible sur le site de la Cour, et en voici les principaux extraits.

A – D’abord, l’attendu de principe

L’attendu du principe est posé au point 66 :

« 66. À la lumière des valeurs fondamentales que la convention sur le génocide entend protéger, la Cour considère que […] le droit des Palestiniens de la bande de Gaza d’être protégés contre les actes de génocide […] est de nature telle que le préjudice qui leur serait porté pourrait être irréparable ».

Ainsi, la base juridique est la convention sur le génocide, comme élément formel, mais ce au vu des « valeurs fondamentales » qu’elle entend protéger. Le point focal est la protection de la vie, et la Cour pose comme pierre fondatrice l’humanisme puissant qui fonde le droit. Ce sont ces atroces et généralisées atteintes à la vie qui deviennent le fait central, et que rien ne peut justifier. La thèse « Le Hamas est partout, donc je peux tout détruire » s’écroule comme ignorant les valeurs fondamentales de l’humanité.

B – Ensuite les données factuelles et intentionnelles

La Cour décrit ensuite les données factuelles, à travers les rapports des services de l’ONU et des principaux responsables de service, dont le secrétaire général. Ce qui est remarquable, c’est que la Cour retient quatre types de faits, alors que chacun d’eux suffit à caractériser le génocide : causer la mort des Palestiniens, porter ces atteintes graves à leur intégrité physique ou mentale, imposer des conditions d’existence entraînant la destruction physique totale ou partielle de ce peuple, et entraver les naissances. C’est accablant pour la partie israélienne.

« 70. La Cour considère que la population civile de la bande de Gaza demeure extrêmement vulnérable. Elle rappelle que l’opération militaire conduite par Israël après le 7 octobre 2023 a notamment fait des dizaines de milliers de morts et de blessés et causé la destruction d’habitations, d’écoles, d’installations médicales et d’autres infrastructures vitales, ainsi que des déplacements massifs de population. Elle note que cette opération est toujours en cours et que le premier ministre d’Israël a annoncé, le 18 janvier 2024, que la guerre « durera[it] encore de longs mois ». Aujourd’hui, de nombreux Palestiniens de la bande de Gaza n’ont pas accès aux denrées alimentaires de première nécessité, à l’eau potable, à l’électricité, aux médicaments essentiels ou au chauffage.

71. L’OMS a estimé que 15 % des femmes qui accouchent dans la bande de Gaza étaient susceptibles de souffrir de complications, et prévoyait une augmentation des taux de mortalité maternelle et néonatale en raison du manque d’accès aux soins médicaux ».

Quand la Cour demandera ensuite de mettre fin à ces actes, ce ne sera pas une demande abstraite, car la Cour vise les données factuelles qu’elle a retenues sur la base des constatations de l’ONU.

Il n’y a pas de génocide sans intention, et cette question était bien discutée sur le thème « je suis intraitable pour le Hamas, mais pas vis-à-vis de la population ». Dans le cadre de cette phase urgente, la Cour écarte ce bien faible argument en rappelant quelques déclarations des principaux leaders politiques témoignant d’une intention génocidaire.

La Cour en vient à justifier l’urgence qui va lui permettre de statuer, et le motif est une situation humanitaire catastrophique, qui ne fait que s’aggraver du fait des coups portés par Israel :

« 72. Dans ces circonstances, la Cour considère que la situation humanitaire catastrophique dans la bande de Gaza risque fort de se détériorer encore avant qu’elle rende son arrêt définitif ».

Deux observations

Dans ce stade de phase urgente de la procédure, la Cour n’avait pas la possibilité de qualifier le génocide, ce qui relève de la phase de fond. Mais, dès cette première étape, la Cour va loin. Elle ne se limite pas au risque de génocide, mais reconnait l’existence des actes de type génocidaire et des déclarations gouvernementales en ce sens. Il était soit-disant impossible d’imputer le crime de génocide à Israël : nous attendrons le débat sur le fond, mais d’ores et déjà le mythe s’écroule.

Dans la monde occidental, le débat est entravé, avec obstination, par trois obstacles : le terrorisme, la légitime défense, et les accords d’Oslo, qui contraignent les Palestiniens à se placer dans un cadre bilatéral, sans référence au droit international. L’ordonnance ne fait aucune référence à ces notions, balayées par le droit à la protection du peuple palestinien. Le débat se rationnalise : d’une part, la base est le droit à l’autodétermination du peuple palestinien, comme sujet de droit international, et d’autre part, il s’agit d’un conflit armé international, d’un mouvement de résistance contre une armée d’occupation.

C – Enfin, les mesures de sauvegarde

La Cour peut alors prononcer les mesures concrètes de sauvegarde, aux paragraphes 78, 79 et 80, qu’il faut citer intégralement :

« 78. La Cour considère que, s’agissant de la situation décrite précédemment, Israël doit, conformément aux obligations lui incombant au titre de la convention sur le génocide, prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir la commission, à l’encontre des Palestiniens de Gaza, de tout acte entrant dans le champ d’application de l’article II de la convention, en particulier les actes suivants :

a) meurtre de membres du groupe,

b) atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe,

c) soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle, et

d) mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe.

La Cour rappelle que de tels actes entrent dans le champ d’application de l’article II de la convention lorsqu’ils sont commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe comme tel. La Cour considère également qu’Israël doit veiller, avec effet immédiat, à ce que son armée ne commette aucun des actes visés ci-dessus.

79. La Cour considère également qu’Israël doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir et punir l’incitation directe et publique à commettre le génocide à l’encontre des membres du groupe des Palestiniens de la bande de Gaza.

80. En outre, la Cour est d’avis qu’Israël doit prendre sans délai des mesures effectives pour permettre la fourniture des services de base et de l’aide humanitaire requis de toute urgence afin de remédier aux difficiles conditions d’existence auxquelles sont soumis les Palestiniens de la bande de Gaza ».

Le constat est clair : la Cour a adopté les mesures conservatoires cohérentes et concrètes.

En premier lieu, Israël doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir la commission, à l’encontre des Palestiniens de Gaza, de tout acte pouvant être un élément du génocide, à savoir les meurtres, l’atteinte grave à leur intégrité physique ou mentale, leur soumission à des conditions d’existence entraînant sa destruction physique totale ou partielle et toutes mesures visant à entraver les naissances. Ce sont donc tous les aspects du crime de génocide qui sont retenus, et pour le contenu précis, voir les travaux de l’ONU. Face à cela, l’État d’Israël « doit veiller, avec effet immédiat, à ce que son armée ne commette aucun de ces actes ». Il y a donc, indirectement mais impérativement, une injonction faite d’arrêter les bombardements.

En deuxième lieu, l’État d’Israël doit punir toute incitation à commettre le génocide des Palestiniens de la bande de Gaza, et cela vise d’abord les principaux dirigeants israéliens. Si la justice israélienne ne le fait pas, des poursuites pourront être exercées dans les pays du monde, car les propos génocidaires ont été entendus partout, ce qui justifie des poursuites.

En troisième lieu, Israel doit prendre des mesures effectives pour permettre la fourniture des services de base et de l’aide humanitaire requis de toute urgence. Là encore, il est bien évident que cette liberté demandée pour la diffusion de l’aide humanitaire sur tout le territoire impose l’arrêt des bombardements.

En quatrième lieu, la Cour se préoccupe de l’exécution de sa décision. Israël devra fournir un rapport sur l’ensemble des mesures prises pour exécuter la présente ordonnance dans un délai d’un mois et l’Afrique du Sud aura la possibilité de soumettre à la Cour ses observations.

Et en cinquième lieu, la Cour rappelle que cette ordonnance a un caractère obligatoire.

D – L’absence de cessez-le-feu

Dans le champ de la solidarité palestinienne, des commentaires récurrents déplorent que la Cour n’ait pas ordonné un cessez-le-feu, et y voient une persistance du double standard. Il n’est pas possible de suivre ces critiques.

La Cour ne pouvait pas ordonner le cessez-le-feu car le litige ne concerne pas les parties en conflit. Il n’y a pas de conflit armé entre l’Afrique du Sud et Israël, mais simplement un différent d’interprétation de la Convention. Ainsi, il ne faut pas confondre « parties au litige » et « parties au conflit ». Or, il est bien entendu impossible pour un juge d’imposer le cessez-le-feu à l’une des parties au conflit armé, et pas à l’autre. De plus, la situation juridique est sur ce plan insaisissable : d’une part, l’Etat de Palestine n’est pas partie à la procédure et, d’autre part, le conflit armée international n’est pas porté par l’Etat mais par des groupes armés. D’ailleurs, la Cour écrit « le Hamas et des groupes armés ». Or, la CIJ, qui est la Cour de l’ONU et qui est tenue par le texte de la Convention sur le génocide, ne peut traiter qu’avec des Etats signataires, et non pas avec des groupes armés de résistance, largement clandestins, agissant au sein d’un Etat, signataire de la convention le 2 avril 2014, mais dont la participation à l’ONU est contestée.

On cite l’affaire Ukraine – Russie, mais s’il est exact que la Cour a ordonné un cessez-le-feu, c’est parce que les deux parties belligérantes étaient en conflit et dans la procédure.

La Cour ne s’est pas limitée à ce constat, qui aurait conduit au rejet de la requête. Devant défendre les valeurs protégées par la convention, soit la vie humaine des Palestiniens, elle contourne l’obstacle en imposant à Israël de respecter toutes les dispositions de l’article 2 de la Convention, et donc l’arrêt des morts civiles, des souffrances physiques et mentales, des destructions du cadre d’existence, des atteintes au secteur de la naissance, et l’obligation de l’acheminement normal de l’aide humanitaire. Une injonction directe quant au résultat, qui est une injonction indirecte d’arrêt des bombardements.

Si la Cour se limite à ordonner un cessez-le-feu, sa décision ne sera pas respectée… et sur le terrain, il ne se passera rien. En revanche, elle prescrit toute une gamme d’obligations, avec des contenus concrets, spécialement avec l’aide humanitaire.

Alors que la famine est là, cette libre circulation de l’aide humanitaire est la condition de tout. Au total, seulement 10% des vivres nécessaires sont entrés à Gaza depuis le début des hostilités1. Avant cette agression militaire, Israel livrait 500 camions par jour, en retrait de son obligation de puissance occupante du fait du très restrictif blocus, et de la déduction de la production agricole : les autorités israéliennes avaient calculé le minimum vital de calories pour déterminer le tonnage de produits, et elles en retiraient une part importante par référence à la production agricole locale. Lamentable, mais c’est ainsi…. Ainsi, le chiffre réel des besoins était de 750 camions, ce qui devient le chiffre actuel de référence car il n’y a plus aucune production agricole. Or, le nombre de camions autorisés – car l’armée israélienne a indiqué qu’elle attaquerait tout camion qu’elle n’a pas contrôlé – n’est en moyenne que de 150 camions par jour. Et, une fois passé le contrôle de Rafah, l’acheminement dans les zones centre et nord s’avère impossible du fait d’ordres donnés par l’armée. Les parcours des convois sont fixés d’un commun accord, mais viennent ensuite des ordres incohérents, et pour le début janvier, seuls 20% des convois arrivaient à destination. Les organisations demandent en outre, avec insistance, que le passage reprenne par le passage de Kerem Shalom, qui à l’inverse de Rafah est équipé pour traiter le trafic poids lourd, et permet un accès facilité au nord et au centre du territoire. Ce à quoi il faut ajouter la reprise des livraisons de carburant pour alimenter la centrale électrique, car l’absence d’électricité remet en cause le fonctionnement de tous les services.

Et attention, en admettant – on verra, mais c’est mal parti – que les 750 camions circulent, cela ne blanchirait pas la responsabilité d’Israel, qui en tant que puissance occupante doit assumer lui-même la charge de l’aide humanitaire, sans pouvoir se reposer sur des tiers.

III – Le début d’un processus

Ce qui est en jeu, c’est de sortir du processus d’Oslo, avec cette caricature d’une Autorité palestinienne dépendant de A à Z de la puissance occupante, et de placer le peuple palestinien sous la protection du droit international.

On observera la manière dont Israël va appliquer cette décision, et comment les pays alliés d’Israël vont prendre leur distance, pour respecter la décision. La question des exportations d’armes est à suivre de près.

Par ailleurs, cette ordonnance a pour effet immédiat de renforcer la procédure devant la CPI, qui dispose désormais d’une base juridique solide. Le bureau du procureur poursuit son enquête. Le 25 janvier, nous avons eu deux nouvelles réunions de travail avec le bureau du Procureur et le bureau des victimes, pour présenter 1 800 pages de preuves et organiser le dossier, notre demande restant la délivrance de mandats d’arrêts.

Gilles DEVERS, Khaled AL SHOULI, Abdelmaid MRARI

1 https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-42

La lettre d’information 7 en ARAB => 240130 Lettre 7 Arabic.


GENOCIDE OF THE PALESTINIAN PEOPLE NEWSLETTER NO. 7 COMMUNICATION FROM LAWYERS – 30 JANUARY 2024 THE ORDER OF THE INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE OF JANUARY 26, 2024 : AN EXCELLENT JUSTICE DECISION, WHO OPENS THE PROCESS OF RESTORATION OF INTERNATIONAL LAW On January 26, 2024, the International Court of Justice issued an order which requires Israel to put an end to the commission of genocidal acts, with very high consistency between the motivation of the order and the measures taken, adopted at a strong majority. Above all, it lays down legal bases which reinscribe the Palestinian question in the framework of international law. I – THE FIRST CONTENTIOUS DECISION SINCE... 1917 The history of the Palestinian people is that of a violation of their rights, since the Balfour Declaration of 1917 which imposed on a sovereign people the dispossession of its sovereignty for the benefit of the creation of a new state. Now - it is a fact - although Palestine has relied heavily on the law for its political action, it has never taken legal action to restore its rights. We do not discuss here the reasons for this abstention, which are numerous: we note them. This deficiency has not yet been corrected, because in this case, it was not the State of Palestine which took legal action, but South Africa. The fact remains that this is the first contentious case in the Palestinian cause: the State of Israel has been summoned before the judges, has organized its defense, has had restrictive measures imposed on it, and will have to answer for execution of the sentence. It was therefore a first, and it is very obvious that a court decision was not going to provide the answer to a hundred years of violation of the law... And given the violence of the current events, with dramatic repercussions on all Palestinians living in Gaza, there was necessarily going to be a gap between what should be done and what the Court can do. This decision was not an end, but a first step, and moreover, the real objective is not this or that legal victory. The objective is a construction of the law which allows the Palestinian people to defend what belongs only to them: the right to selfdetermination, that is to say the right to live as they wish on their own. sovereign land. Likewise, if the methodical strengthening of legal action is desirable, there should be no mistaking what international justice can do. In the struggles for emancipation, no legal decision has ever come to provide the solution, because the solution results from political, diplomatic, military and social action. On the other hand, legal action plays an irreplaceable role in reestablishing the correct analytical framework and setting the limits not to be exceeded. The order of January 26, 2024 therefore has a historic dimension, because it is a first, but we should not give this decision rendered, given the urgency of protecting the Palestinian people, a founding 240130 – ICC Procedure CPI – Newsletter no. 7 - GD dimension that it does not have. But it is only an important step in the long legal process that is underway. In passing, let us finally highlight the responsiveness of the International Court of Justice: request on December 29, 2023, hearing on January 11, 2024, deliberation on January 27 and control of the execution on February 27. II - THE PROOF, BY THE UN SERVICES As in any trial, the question of proof is essential. The opposing argument was that proof of the facts had not been established, because it was war time and no fact-finding mission was able to go there. Every day we hear: “These are Hamas numbers, we can’t do anything with them.” These quibbles were swept aside, and the Court based itself on the remarkable work of the UN services, although so much criticized. Of course, there will be the need for a thorough investigation, to identify the crimes and the suffering, but as of today, the factual bases are very well established, and we must thank the UN administration. Israel refuses the entry of international investigators and journalists, but this administration remains, committed to fulfilling its mission in the heart of the greatest difficulties. A great lesson for cynics and liberals, who want to marginalize this administration. This UN administration is criticized because it is an obstacle to policies of aggression and enslavement of peoples. It is present in all areas, wherever fundamental rights are violated, and with its excellent working methods, it reports the facts with regard to the bases of law. With this order, the Court resoundingly confirms the quality of the work of the UN, by those on the ground and by major department heads: Secretary General, General Secretariat for Humanitarian Affairs and Emergency Relief Coordination, OCHA, UNRWA, UNICEF, WHO, Special Rapporteurs… This recognition of the work of the UN in the Palestinian situation will be a decisive asset for the future, and in particular before the International Criminal Court, while the Israeli side opposes the arrival of investigators and the international press. Then, the message is clear: the presence of the UN means a professional look at the facts, and sharing them with the world. Without the evidence, nothing can be done; with the evidence gathered by the UN, we can do anything. We therefore understand what fuels the incessant criticism against the UN. III – THE DECISION You have to take the time to read a court decision. This is available on the Court's website, and here are the main extracts. A - First, the principle The premise of the principle is stated in point 66: “66. In light of the fundamental values that the Genocide Convention intends to protect, the Court considers that […] the right of the Palestinians in the Gaza Strip to be protected against acts of genocide […] is of such a nature that the harm to them could be irreparable.” Thus, the legal basis is the Genocide Convention, as a formal element, but in view of the “fundamental values” that it intends to protect. The focal point is the protection of life, and the Court poses as the 240130 – ICC Procedure CPI – Newsletter no. 7 - GD founding stone the powerful humanism on which the law is based. It is these atrocious and widespread attacks on life which become the central fact, and which nothing can justify. The thesis “Hamas is everywhere, therefore I can destroy everything” collapses as ignoring the fundamental values of humanity. B - Then the factual and intentional data The Court then describes the factual data, through reports from UN services and key service officials, including the Secretary-General. What is remarkable is that the Court retains four types of facts, while each of them is sufficient to characterize the genocide: causing the death of the Palestinians, causing these serious attacks on their physical or mental integrity, imposing conditions of existence leading to the total or partial physical destruction of this people, and hindering births. This is damning for the Israeli side. “70. The Court considers that the civilian population of the Gaza Strip remains extremely vulnerable. She recalls that the military operation led by Israel after October 7, 2023 notably left tens of thousands dead and injured and caused the destruction of homes, schools, medical facilities and other vital infrastructure, as well as massive population displacements. She notes that this operation is still in progress and that the Prime Minister of Israel announced, on January 18, 2024, that the war “will last for many more months”. Today, many Palestinians in the Gaza Strip do not have access to basic foodstuffs, drinking water, electricity, essential medicines or heating. 71. WHO estimated that 15% of women giving birth in the Gaza Strip were likely to suffer complications, and predicted an increase in maternal and neonatal mortality rates due to lack of access to medical care.” When the Court subsequently asks to put an end to these acts, it will not be an abstract request, because the Court refers to the factual data that it has accepted on the basis of the UN findings. There is no genocide without intention, and this question was well discussed on the theme “I am intractable for Hamas, but not towards the population”. As part of this urgent phase, the Court dismisses this very weak argument by recalling some statements by the main political leaders testifying to genocidal intent. The Court comes to justify the urgency which will allow it to rule, and the reason is a catastrophic humanitarian situation, which is only getting worse due to the blows dealt by Israel: “72. In these circumstances, the Court considers that the catastrophic humanitarian situation in the Gaza Strip is likely to deteriorate further before it issues its final judgment.” Two observations In this urgent phase of the procedure, the Court did not have the possibility of qualifying the genocide, which falls under the substance phase. But, from this first step, the Court goes far. It is not limited to the risk of genocide, but recognizes the existence of genocidal-type acts and government declarations to this effect. It was supposedly impossible to attribute the crime of genocide to Israel: we will wait for the substantive debate, but the myth is already collapsing. In the Western world, the debate is stubbornly hampered by three obstacles: terrorism, self-defense, and the Oslo Accords, which force the Palestinians to place themselves within a bilateral framework, 240130 – ICC Procedure CPI – Newsletter no. 7 - GD without reference to international law. The order makes no reference to these notions, swept away by the right to protection of the Palestinian people. The debate is rationalized: on the one hand, the basis is the right to self-determination of the Palestinian people, as a subject of international law, and on the other hand, it is an international armed conflict, a resistance movement against an occupying army. C - Finally, safeguard measures The Court can then pronounce the concrete safeguard measures, in paragraphs 78, 79 and 80, which must be cited in full: "78. The Court considers that, with regard to the situation described above, Israel must, in accordance with its obligations under the Genocide Convention, take all measures in its power to prevent the commission, against Palestinians in Gaza, of any act falling within the scope of Article II of the convention, in particular the following acts: a) murder of members of the group, b) serious harm to the physical or mental integrity of members of the group, (c) intentional subjection of the group to conditions of existence calculated to bring about its total or partial physical destruction, and d) measures aimed at preventing births within the group. The Court recalls that such acts fall within the scope of Article II of the Convention when they are committed with the intention of destroying, in whole or in part, a group as such. The Court also considers that Israel must ensure, with immediate effect, that its army does not commit any of the acts referred to above. 79. The Court also considers that Israel must take all measures in its power to prevent and punish direct and public incitement to commit genocide against members of the Palestinian group in the Gaza Strip. 80. Furthermore, the Court is of the opinion that Israel must take effective measures without delay to enable the provision of basic services and humanitarian aid urgently required to alleviate the difficult living conditions facing subjugated the Palestinians of the Gaza Strip.” The observation is clear: the Court adopted coherent and concrete provisional measures. Firstly, Israel must take all measures in its power to prevent the commission, against the Palestinians of Gaza, of any act that could be an element of genocide, namely murder, serious harm to their physical integrity or mental, their subjection to conditions of existence leading to their total or partial physical destruction and all measures aimed at hindering births. All aspects of the crime of genocide are therefore retained, and for the precise content, see the work of the UN. Faced with this, the State of Israel “must ensure, with immediate effect, that its army does not commit any of these acts.” There is therefore, indirectly but imperatively, an injunction made to stop the bombings. Second, the State of Israel must punish any incitement to commit genocide against the Palestinians in the Gaza Strip, and this primarily targets the main Israeli leaders. If Israeli justice does not do so, 240130 – ICC Procedure CPI – Newsletter no. 7 - GD prosecutions could be brought in countries around the world, because the genocidal remarks were heard everywhere, which justifies prosecutions. Third, Israel must take effective measures to enable the provision of urgently needed basic services and humanitarian assistance. Here again, it is quite obvious that this freedom requested for the distribution of humanitarian aid throughout the territory requires an end to the bombings. Fourth, the Court is concerned with the execution of its decision. Israel must provide a report on all the measures taken to execute this order within one month and South Africa will have the opportunity to submit its observations to the Court. And fifthly, the Court recalls that this order is obligatory. D - The absence of a ceasefire In the field of Palestinian solidarity, recurring comments deplore that the Court did not order a ceasefire, and see this as a persistence of the double standard. It is not possible to follow these criticisms. The Court could not order the ceasefire because the dispute does not concern the conflicting parties. There is no armed conflict between South Africa and Israel, but simply a different interpretation of the Convention. Thus, “parties to the dispute” and “parties to the conflict” should not be understood. However, it is of course impossible for a judge to impose a ceasefire on one of the parties to the armed conflict, and not on the other. Furthermore, the legal situation is elusive on this level: on the one hand, the State of Palestine is not a party to the procedure and, on the other hand, the international armed conflict is not carried by the State but by armed groups. Moreover, the Court writes “Hamas and armed groups”. However, the ICJ, which is the UN Court and which is bound by the text of the Genocide Convention, can only deal with signatory States, and not with armed resistance groups, which are largely clandestine, acting within a State signatory to the convention on April 2, 2014, but whose participation in the UN is contested. The Ukraine – Russia case is cited, but if it is true that the Court ordered a ceasefire, it is because the two belligerent parties were in conflict and in the procedure. The Court did not limit itself to this observation, which would have led to the rejection of the request. Having to defend the values protected by the convention, namely the human life of the Palestinians, it circumvents the obstacle by requiring Israel to respect all the provisions of article 2 of the Convention, and therefore the cessation of civilian deaths and suffering. physical and mental, destruction of the living environment, attacks on the birth sector, and the obligation for the normal delivery of humanitarian aid. A direct injunction as to the result, which is an indirect injunction to stop the bombing. If the Court limits itself to ordering a ceasefire, its decision will not be respected… and on the ground, nothing will happen. On the other hand, it prescribes a whole range of obligations, with concrete contents, especially with humanitarian aid. While the famine is there, this free circulation of humanitarian aid is the condition of everything. In total, only 10% of the necessary food supplies have entered Gaza since the start of hostilities1. Before this military aggression, Israel delivered 500 trucks per day, falling short of its obligation as an occupying power due to the very restrictive blockade, and the deduction of agricultural production: the Israeli authorities had calculated the vital minimum of calories to determine the tonnage of products, and they obtained a significant part of it by reference to local agricultural production. Lamentable, 240130 – ICC Procedure CPI – Newsletter no. 7 - GD but that’s how it is…. Thus, the actual figure for needs was 750 trucks, which becomes the current reference figure because there is no longer any agricultural production. However, the number of trucks authorized – because the Israeli army has indicated that it will attack any truck it does not control – is on average only 150 trucks per day. And, once past the control of Rafah, delivery to the central and northern areas proves impossible due to orders given by the army. The routes of the convoys are fixed by mutual agreement, but then come inconsistent orders, and by the beginning of January, only 20% of the convoys arrived at their destination. The organizations also insist that the passage resumes via the Kerem Shalom crossing, which unlike Rafah is equipped to handle heavy goods traffic, and allows easier access to the north and center of the territory. To which must be added the resumption of fuel deliveries to supply the power plant, because the absence of electricity calls into question the functioning of all services. And be careful, by admitting – we will see, but it is a bad start – that the 750 trucks are circulating, this would not whitewash the responsibility of Israel, which as the occupying power must itself assume the burden of humanitarian aid , without relying on third parties. IV – THE START OF A PROCESS What is at stake is to exit the Oslo process, with this caricature of a Palestinian Authority dependent from A to Z on the occupying power, and to place the Palestinian people under the protection of international law. We will observe how Israel will implement this decision, and how Israel's allied countries will distance themselves to respect the decision. The issue of arms exports should be monitored closely. Furthermore, this order has the immediate effect of strengthening the procedure before the ICC, which now has a solid legal basis. The prosecutor's office is continuing its investigation. On January 25, we had two new working meetings with the Prosecutor's Office and the Victims' Office, to present 1,800 pages of evidence and organize the file, our request remaining the issuance of arrest warrants. Gilles DEVERS Najet HADRICHE Khaled AL SHOULI Abdelmajid M